Loyer initial
Mon bailleur ou ma bailleresse m’a-t-il ou elle remis la formule officielle à temps ? Quelles données doivent y figurer ? À qui puis-je m’adresser afin de m’aider à vérifier si elle est conforme au droit ?
Formule obligatoire pour les logements
Depuis le 1er décembre 2025, les bailleurs ou bailleresses (ci-après, parties bailleresses) du canton de Berne, doivent utiliser une formule officielle pour communiquer le loyer initial aux nouveaux et nouvelles locataires:
Formule destinée à communiquer le loyer initial des logements (PDF)
Que comporte la formule ?
Cette formule doit comporter le loyer précédent et ses bases de calcul (taux hypothécaire de référence et renchérissement). Toute augmentation du loyer ou des frais accessoires doit être impérativement motivée de manière vérifiable. Si ma partie bailleresse n’a pas entièrement remplit la formule, elle enfreint son obligation et le loyer n’est pas valable.
Ne manquez pas le délai de 30 jours !
Dans l’idéal, la formule est remise en même temps que le contrat de bail et en fait partie. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle peut être fournie dans les 30 jours suivant l’emménagement (la remise des clés / de l’objet loué). Dès que vous l’avez reçue, vous avez 30 jours pour la contester.
Aide et conseils
Étant donné que la procédure peut s’avérer juridiquement complexe, nous vous recommandons de vous faire conseiller. Prenez contact avec l’Association des locataires du canton de Berne. Au vu du délai de contestation très court, il convient de réagir vite.