Frais accessoires et de chauffage
Les frais accessoires sont définis dans le contrat de bail et liés à l’usage du logement.
seuls les frais accessoires mentionnés dans votre contrat de bail peuvent vous être facturés
il vaut la peine d’exiger de votre gérance un décompte détaillé des frais accessoires
veuillez contrôler votre décompte des frais accessoires et le comparer avec d’anciennes factures
Quels sont les frais accessoires ?
Les frais accessoires sont définis dans votre contrat de bail et liés à l’usage de votre logement :
- frais de chauffage
- frais d’eau chaude
- conciergerie
- déblaiement de la neige
- entretien du jardin
- taxe sur les déchets
- eau et eaux usées
- électricité pour la cage d’escalier
- électricité pour la buanderie
- taxe TV
- frais administratifs (également honoraires administratifs, forfaits pour frais administratifs, etc.)
Comment vérifier le décompte des frais accessoires ?
Les locataires ne doivent payer que les frais accessoires expressément et clairement mentionnés dans leur contrat de bail. Ne sont pas admis :
- « autres frais d’exploitation »
- réparations
- travaux d’entretien
La partie bailleresse doit répartir les frais accessoires sur tou·tes les locataires de l’immeuble selon une clé très compréhensible. Comparez toujours le nouveau décompte avec l’année précédente.
Attention : de nouveaux frais accessoires ne sont valables que si le contrat de bail a été modifié en ce sens. Si votre partie bailleresse a modifié votre contrat de bail, vérifiez avec soin les frais accessoires. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez la contester auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours.
Que faire si le décompte est incompréhensible ?
Avez-vous reçu un décompte de votre partie bailleresse, incompréhensible ou sous forme de simple liste de chiffres ne détaillant pas chaque poste ? Dans ce cas, exigez un décompte précisant les données de chaque écriture et établissant clairement selon quelle clé les frais accessoires sont répartis entre les différents logements. Vous avez le droit de consulter les justificatifs de chaque frais auprès de votre gérance. Vous pouvez également exiger une copie des justificatifs, mais à vos frais. En cas de litige, la partie bailleresse doit prouver que son décompte est correct.
Je ne suis pas d’accord avec le décompte. Comment procéder ?
Vous n’êtes pas d’accord avec le décompte des frais accessoires et de chauffage ? Vous pouvez d’abord exiger que la gérance le corrige. Si cela n’apporte rien, vous pouvez contester le décompte des frais accessoires auprès de l’autorité de conciliation. L’Asloca recommande toutefois de vous faire au préalable conseiller par un·e spécialiste.
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