Formule destinée à communiquer le loyer initial des logements

Lors d’un nouveau contrat de bail, tous les bailleurs ou bailleresses doivent livrer une formule indiquant combien les ancien·nes locataires ont payé pour ce logement. Cette nouvelle règle s’applique dans tout le canton de Berne.

Cette formule vise à empêcher que la partie bailleresse augmente démesurément le loyer lors d’un changement de locataire. Le nouveau ou la nouvelle locataire doit pouvoir estimer si l’augmentation est équitable ou non.

Tout logement du canton de Berne faisant l’objet d’un contrat de bail à loyer conclu à partir du 1er décembre 2025.

Non. C’est la date à laquelle vous signez le contrat de bail qui est décisive.

Non, dans ce cas, la partie bailleresse ne doit vous fournir aucune formule ultérieurement, même si la location débute après le 1er décembre 2025. Cependant, selon la loi, vous pouvez exiger qu’elle vous renseigne sur le montant du loyer précédent.

La formule renseigne sur :

• l’ancien loyer 
• les anciens frais accessoires 
• le nouveau loyer (loyer initial)
• les nouveaux frais accessoires
• la justification d’une éventuelle augmentation de loyer

Vérifiez votre contrat de bail. La formule y est parfois directement intégrée. Si tel n’est pas le cas et qu’elle ne fait l’objet d’aucun document séparé, demandez-la par écrit à votre bailleur ou bailleresse.  
Si vous ne l’avez pas reçue dans les 30 jours après la remise du logement (remise des clés), vous n’êtes pas lié·e au délai de 30 jours pour contester votre loyer initial. Vous pouvez en tout temps demander à l’autorité de conciliation ou au tribunal de redéfinir le loyer.

Rappelez-lui son obligation de vous fournir la formule. Si elle ou il persiste à ne pas vous la remettre, vous pouvez vous adresser à l’Asloca BE si vous en êtes membre ou aux autorités cantonales de conciliation.

Oui. Veillez à ce que la formule soit entièrement remplie et signée par votre bailleresse ou bailleur et qu’elle indique notamment quels facteurs de coût comprenait l’ancien loyer. Elle doit donc mentionner le dernier taux d’intérêt de référence applicable et le renchérissement, faute de quoi le loyer convenu n’est pas valable.

• lorsque les locataires ont été contraint·es de conclure un contrat de bail en raison de la pénurie de logement ou par nécessité personnelle, ou 
• lorsque le loyer a été augmenté de plus de 10% par rapport aux locataires précédent·es, sans que le logement ait été rénové et
• lorsqu’en plus le loyer est abusif. Un loyer est abusif, lorsqu’il offre un rendement trop élevé ou est supérieur à celui d’autres logements comparables dans le quartier (loyers usuels dans la localité ou dans le quartier). 

N’hésitez pas à demander à vos voisin·es combien ils ou elles paient leur logement.
Si votre bailleresse ou bailleur a augmenté le loyer de plus de 10% par rapport aux ancien·nes locataires, sans avoir rénové le logement, on peut présumer que le nouveau loyer est abusif. Dans ce cas, vous pouvez contester le loyer initial dans les 30 jours après la remise des clés et demander à l’autorité de conciliation de le vérifier et le cas échéant de l’adapter. Lors de cette procédure, le ou la locataire a la charge de la preuve. Quoi qu’il en soit, il vaut la peine de demander conseil à l’Asloca BE.
Il est possible de contester le loyer, lorsqu’il tire profit d’une nécessité personnelle ou familiale des locataires ou d’une pénurie de logements sur le marché.
Êtes-vous membre de l’Asloca BE ? N’hésitez pas à nous demander conseil avant de contester un loyer initial auprès de l'autorité de conciliation. Nous pouvons vous informer en détail sur les chances qu’a votre contestation d’aboutir :

• Aide et conseils: nos prestations
• Devenir membre

Vous trouvez ici quelles conditions vous devez remplir pour contester le loyer initial, une lettre-type pour ce faire, et une FAQ :

• loyer initial (en allemand)

Lorsque le nouveau loyer est plus élevé que le loyer précédent, la partie bailleresse doit l’expliquer de manière compréhensible. Plusieurs motifs sont possibles :

• améliorations à valeur ajoutée grâce à des rénovations ou assainissements
• renchérissement
• augmentation du taux hypothécaire de référence 

Les montants doivent être renseignés séparément en francs ou en pourcentage. 

Vous trouvez la formule sur le site des Juridictions civile et pénale du canton de Berne. Les bailleresses ou bailleurs peuvent la remplir en ligne et l’imprimer.

Oui. Les sous-locations sont soumises aux mêmes règles que les contrats de bail « normaux ».

Les sites internet suivants vous donnent des informations complémentaires :

• loyer initial (en allemand)
  Le site de l’Asloca alémanique comporte une FAQ et une lettre-type pour contester le loyer initial
• Obligation de déclarer le loyer précédent via une formule 
  Le site de l’Office de l’économie répond à une FAQ

Si vous êtes membre de l’Asloca BE, nous vous conseillons gratuitement :

• Aide et conseils: nos prestations
• Devenir membre

Vous trouvez des informations sur le conseil juridique gratuit des autorités cantonales de conciliation ici :

Conseil juridique

Si vous avez des questions sur la formule, vous pouvez vous adresser à la Cour suprême : 
Aperçu de la Cour suprême